C-26, r. 308 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des urbanistes

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Un client qui a un différend avec un urbaniste sur le montant d’un compte pour services professionnels qu’il a déjà acquitté, en tout ou en partie, peut en demander par écrit la conciliation dans les 45 jours de la date de réception de ce compte.

Dans le cas où des sommes ont été prélevées ou retenues par l’urbaniste sur les fonds qu’il détient ou qu’il reçoit pour ou au nom du client, en paiement du compte, le délai commence à courir au moment où ce dernier prend connaissance du prélèvement ou de la retenue.

D. 1371-94, a. 2.